Espace revendeur

Conditions Générales de Vente B2B

FRENCH PILLS · Dernière mise à jour : 18/11/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre FRENCH PILLS, SIRET 99231172000013, dont le siège est situé 35510 Cesson-Sévigné (ci-après « French Pills ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Revendeur ») passant commande via l'espace revendeur B2B accessible en ligne.

Tout accès à l'espace revendeur et toute passation de commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Revendeur, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 — Accès à l'espace revendeur

L'accès à l'espace revendeur est réservé aux professionnels ayant conclu un accord de partenariat avec French Pills. L'accès est accordé à titre personnel et non transférable. Les identifiants de connexion (lien magique) sont strictement confidentiels.

French Pills se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte revendeur en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement frauduleux ou de cessation de l'activité professionnelle du Revendeur.

Article 3 — Produits et tarifs

Les produits proposés dans le catalogue revendeur sont ceux disponibles au moment de la consultation. French Pills se réserve le droit de modifier à tout moment la composition du catalogue, les caractéristiques des produits ou leur disponibilité.

Les prix affichés dans l'espace revendeur sont des prix hors taxes (HT) établis selon la grille tarifaire B2B communiquée au Revendeur. Ils sont susceptibles d'être révisés sans préavis ; toute modification prend effet à la date de sa publication dans l'espace revendeur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

French Pills n'est pas assujetti à la TVA ou applique la TVA au taux légal en vigueur selon la réglementation applicable. Les factures mentionneront le régime fiscal applicable.

Article 4 — Commandes

Les commandes sont passées exclusivement via l'espace revendeur en ligne. Une commande est réputée ferme et définitive après validation par le Revendeur et confirmation par French Pills par email.

French Pills se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de rupture de stock, d'incident de paiement antérieur non régularisé, ou de toute circonstance exceptionnelle. Le Revendeur en sera informé dans les meilleurs délais.

Toute modification ou annulation d'une commande confirmée doit être demandée par écrit à emmanuel@frenchpills.fr dans un délai de 24 heures suivant la confirmation. Au-delà, la commande ne peut plus être modifiée.

Article 5 — Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Un retard de livraison ne pourra donner lieu ni à annulation de commande, ni à dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dolosive de French Pills.

Les risques liés aux marchandises sont transférés au Revendeur dès leur prise en charge par le transporteur. Il appartient au Revendeur de vérifier l'état des marchandises à la réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur dans les conditions légales.

En cas de livraison incomplète, d'erreur ou de produit endommagé, le Revendeur doit signaler l'anomalie par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Article 6 — Conditions de paiement

Les modalités de paiement (délai, mode) sont définies dans le contrat de partenariat conclu entre les parties. À défaut de stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. French Pills se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours en cas d'impayé.

Article 7 — Droit de retour et réclamations

Toute demande de retour doit être préalablement acceptée par écrit par French Pills. Les retours non autorisés ne seront pas acceptés. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, et dans leur emballage d'origine.

Les réclamations relatives à la qualité des produits doivent être adressées par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

French Pills concède au Revendeur, pour la durée de leur partenariat, un droit non exclusif et non transférable d'utilisation des éléments de marque (logo, visuels, dénominations) strictement nécessaires à la revente des produits.

Il est interdit au Revendeur de modifier, reproduire ou exploiter les éléments de la marque French Pills à d'autres fins que la revente autorisée, sans accord préalable écrit.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de French Pills ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou perte de chiffre d'affaires. En tout état de cause, la responsabilité de French Pills est plafonnée au montant de la commande concernée.

French Pills ne peut être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inapproprié ou d'une revente non conforme aux réglementations en vigueur par le Revendeur.

Article 10 — Protection des données personnelles

French Pills collecte et traite les données personnelles du Revendeur (nom, email, coordonnées professionnelles) pour les besoins de la gestion commerciale et de l'accès à l'espace revendeur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution du contrat (transporteurs, prestataires de paiement). Le Revendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant emmanuel@frenchpills.fr.

Article 11 — Force majeure

French Pills ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment pandémie, catastrophe naturelle, grève, défaillance de fournisseurs, troubles à l'ordre public ou décision gouvernementale.

Article 12 — Programme de fidélité revendeurs

French Pills propose un programme de fidélité destiné exclusivement aux revendeurs B2B actifs (ci-après « le Programme »). La participation au Programme est gratuite, automatique et non transférable.

12.1 — Acquisition des points

Des points de fidélité sont crédités automatiquement à chaque commande validée et livrée, sur la base du montant hors taxes (HT) de la commande. Le barème d'attribution en vigueur est consultable dans l'espace revendeur. Les points sont définitivement crédités à réception de la commande ; toute annulation ou retour entraîne la déduction des points correspondants.

12.2 — Récompenses et bons de réduction

Lorsque le solde de points d'un Revendeur atteint l'un des paliers de récompense définis par French Pills, un bon de réduction unique est généré automatiquement et communiqué par email à l'adresse de contact enregistrée dans l'espace revendeur.

Chaque bon de réduction :

  • est à usage unique et strictement personnel ;
  • ne peut être ni cédé, ni vendu, ni échangé contre sa valeur monétaire ;
  • est valable uniquement pour une commande passée via le portail Quick-Order de l'espace revendeur ;
  • est déduit du montant HT total de la commande au moment de sa saisie ;
  • ne peut être combiné avec d'autres bons ou offres promotionnelles, sauf mention contraire de French Pills.

12.3 — Péremption des bons de réduction

Tout bon de réduction non utilisé expire automatiquement 90 jours après sa date de génération. Aucune prolongation ne sera accordée passé ce délai, sauf décision expresse de French Pills.

12.4 — Modification et résiliation du Programme

French Pills se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme de fidélité à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué par email. En cas de résiliation du partenariat revendeur ou de suspension du compte, les points et bons de réduction en cours sont annulés sans compensation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de French Pills, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

FRENCH PILLS
35510 Cesson-Sévigné
emmanuel@frenchpills.fr